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1 domaine public
tomber dans le domaine public — Droit [œuvres d'art, invention] to be in the public domain; [œuvre littéraire] to be out of copyright
* * *nm1) (terrains appartenant à l'État) public land2) DROIT public domain* * * -
2 domaine public
Une oeuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Cette date, variable selon les pays, est souvent de 70 ans après la mort de l’auteur, et parfois de 50 ans dans le cas de législations moins contraignantes. Avant cette date, l’oeuvre est soumise au copyright. On parle aussi d’une oeuvre sous droits. A la date dite, il devient possible d’utiliser l’oeuvre et de la diffuser librement, y compris sur l’internet. C’est la raison pour laquelle des bibliothèques numériques telles que Gallica ou le Projet Gutenberg diffusent essentiellement des oeuvres du domaine public, qui sont donc libres de droit. Ceci n’autorise pas pour autant la mutilation ou la déformation de l’oeuvre, le droit moral de l’auteur (respect de l’oeuvre et paternité de celle-ci) étant intemporel. Le New General Catalog of Old Books and Authors est une liste en cours de constitution de plusieurs centaines de milliers d’auteurs morts dont les livres ont été publiés avant 1964, pour permettre de déterminer si un livre appartient au domaine public ou non, en fonction de la législation d’un pays donné. Pour chaque auteur, on trouve les informations suivantes: nom, prénom, dates de naissance et de mort, pseudonyme, sexe, nationalité, titres publiés et dates de publication. En décembre 2006, cette liste recense 100.000 auteurs sur les 500.000 présumés, et 165.000 livres (avec des liens vers les 25.000 livres disponibles en ligne) sur les 2,5 millions présumés. Un travail de titan qui est l’oeuvre de Philip Harper. -
3 domaine public fluvial
водные пути в государственной собственности
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
public waterways domain
Rivers, canals and lakes owned by the state as opposed to individuals or corporations. (Source: BLD / RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > domaine public fluvial
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4 domaine public maritime
государственное морское судоходство
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
public maritime domain
eas or ocean areas owned by the state as opposed to individuals or corporations. (Source: BLD / RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > domaine public maritime
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5 domaine public
сектор бесплатных услуг
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
public domain
That which can be accessed, used and shared by the general populace without restrictions, penalties or fees. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > domaine public
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6 domaine public
entrer [tomber] dans le domaine public — входить в государственное достояние
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7 domaine public payant
Dictionnaire de droit français-russe > domaine public payant
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8 domaine public
caer en el dominio públicoDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > domaine public
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9 domaine public
Glossaire des termes pour l'organisation d'événements > domaine public
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10 domaine public
[ dɔmɛn pyblik ]публичное государственное имущество ( регламентируемое административным правом) [voir définition][poublitchnoe gosoudarstvennoe imouchtchestvo ( reglamentirouemoe administrativnym pravom)]Biens des collectivités publiques inaliénables, mis à la disposition du public ou affectés à un service public et soumis au régime du droit administratif.
[ bjɛ̃ de kɔlɛktivite pyblik inaljenabl, mi a la dispozisjɔ̃ dy pyblik u afɛkte a œ̃ sɛrvis pyblik e reʒim dy drwa administratif ]Неотчуждаемая общественная собственнoсть, находящаяся в общественном использовании и подлежащая режиму aдминистративного права.
Neottchoujdaïemaïa obchtchestvennaïa sobstvennost', nakhodïachtchaïasïa v obchtchestvennom ispol'zovanii i podlejachtchaïa rejimou administrativnovo prava.
Dictionnaire français-russe les mots de la ville > domaine public
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11 domaine public artificiel
государственое имущество, созданное человеком (напр. дороги общего пользования)Dictionnaire de droit français-russe > domaine public artificiel
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12 domaine public de l'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > domaine public de l'Etat
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13 domaine public naturel
государственное имущество естественного происхождения (напр. морские берега, реки)Dictionnaire de droit français-russe > domaine public naturel
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14 domaine public
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15 domaine public
сущ.1) общ. общее достояние -
16 domaine public artificiel
сущ.юр. государственое имущество, созданное человеком (напр., дороги общего пользования)Французско-русский универсальный словарь > domaine public artificiel
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17 domaine public de l'Etat
Французско-русский универсальный словарь > domaine public de l'Etat
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18 domaine public naturel
сущ.юр. государственное имущество естественного происхождения (напр., морские берега, реки)Французско-русский универсальный словарь > domaine public naturel
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19 domaine public / privé
bienes del dominio público / privadoDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > domaine public / privé
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20 le domaine public
Le dictionnaire commercial Français-Russe > le domaine public
См. также в других словарях:
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Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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Domaine Public — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. On appelle domaine public l ensemble des « biens non susceptibles d appropriation privée ». Sommaire 1 Propriété intellectuelle 2 … Wikipédia en Français